Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 août 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des offres payantes du service Bailto.com (ci-après « le Service »), édité par DOMMSOFT : les abonnements et les packs de crédits. Les informations d'identification de l'éditeur figurent dans les mentions légales.

Les CGV complètent les conditions générales d'utilisation (CGU), qui régissent l'accès et l'usage du Service. En cas de contradiction sur un point relatif à la vente (prix, commande, paiement, résiliation, remboursement), les présentes CGV prévalent.

Elles s'appliquent à toute commande passée depuis le Service, quel que soit le pays de résidence du Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de cette commande. Le plan gratuit ne donnant lieu à aucun paiement, il relève des seules CGU.

2. Définitions

• Éditeur : DOMMSOFT, qui conçoit, développe et exploite le Service.
• Client : toute personne physique ou morale qui souscrit une offre payante.
• Consommateur : Client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : tout autre Client, notamment les agences immobilières, sociétés et propriétaires agissant dans le cadre de leur activité.
• Offre ou Plan : un niveau d'abonnement (gratuit, Pro, Business) et les quotas et fonctionnalités associés.
• Période d'abonnement : la période mensuelle ou annuelle facturée d'avance.
• Crédit : unité prépayée permettant de déclencher une action premium à l'unité.
• Marchand officiel (« merchant of record ») : Lemon Squeezy, qui vend juridiquement les offres au Client, encaisse le prix, collecte la TVA et émet la facture (voir l'article 6).

3. Description des offres

3.1 Plan gratuit

Le Service propose un plan gratuit, sans carte bancaire et sans durée limitée, dont les quotas (nombre de biens, de locataires, espace de stockage) sont indiqués sur la page Tarifs. Il ne fait l'objet d'aucune facturation.

3.2 Abonnements payants

Les plans payants donnent accès, pendant toute la Période d'abonnement, aux quotas et fonctionnalités qui leur sont attachés. Ils sont souscrits au choix pour une période mensuelle ou annuelle, payable d'avance.

Le contenu exact de chaque plan et les quotas associés sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande, qui constitue la seule référence à jour.

3.3 Packs de crédits

Indépendamment de tout abonnement, le Client peut acheter des packs de crédits (achat ponctuel, sans reconduction). Les crédits sont consommés à l'usage, selon un barème identique quelle que soit la devise :

Les crédits sont ajoutés au compte après confirmation du paiement. Ils n'ont pas de date d'expirationet restent acquis au compte tant que celui-ci existe. Ils ne sont ni transférables d'un compte à un autre, ni convertibles en espèces. Un crédit consommé correspond à une prestation déjà fournie : il n'est ni restitué ni remboursé, sous réserve de l'article 8.

3.4 Évolution des offres

DOMMSOFT peut faire évoluer le contenu de ses offres. Si une modification réduit de manière substantielle les fonctionnalités ou les quotas d'un plan en cours, le Client en est informé au moins 30 jours à l'avance et peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur de la modification.

4. Prix

Les prix affichés sur la page Tarifs et dans le Service sont exprimés toutes taxes compriseslorsque le Client relève d'un pays où une taxe est collectée, et sans taxelorsqu'aucune ne l'est - notamment en zone franc CFA. La TVAapplicable, ou toute taxe équivalente, est déterminée définitivement au moment du paiement en fonction du pays du Client et, le cas échéant, de son numéro de TVA intracommunautaire : le taux retenu pour l'affichage peut donc différer de quelques points de celui finalement appliqué. Le montant exact, toutes taxes comprises, est affiché avant la validation définitive de la commande et prévaut sur le prix annoncé.

Le prix de référence est exprimé en euros (EUR). Les montants affichés dans une autre devise (FCFA, dollar américain, dollar canadien…) sont une conversion indicative, calculée pour couvrir le montant réellement débité. Le montant qui fait foi est celui affiché sur la page de paiement avant validation, dans la devise de facturation qui y est indiquée. Aucun montant exprimé dans des devises différentes n'est additionné ni converti par le Service.

DOMMSOFT peut modifier ses prix à tout moment. Les nouveaux prix s'appliquent aux commandes nouvelles et, pour un abonnement en cours, à compter du renouvellement suivant, le Client en étant informé au moins 30 jours avant. Il peut alors résilier avant l'échéance s'il n'accepte pas le nouveau prix.

5. Commande et formation du contrat

La commande se déroule ainsi :

• choix de l'offre (plan et périodicité) ou du pack de crédits dans le Service ;
• redirection vers la page de paiement sécurisée hébergée par Lemon Squeezy ;
• saisie des coordonnées de paiement et vérification du montant total taxes comprises ;
• validation du paiement, qui vaut acceptation des présentes CGV.

Le contrat est formé lors de la confirmation du paiement par Lemon Squeezy. Cette confirmation déclenche l'activation du plan ou l'ajout des crédits au compte, ainsi que l'envoi d'un email de confirmation.

Une commande initiée mais non confirmée par le prestataire de paiement dans l'heure est automatiquement abandonnée : le contrat n'est pas formé et aucune somme n'est due. Si un paiement a malgré tout été débité sans que l'offre soit activée, le Client est invité à écrire à [email protected].

Le Client garantit l'exactitude des informations transmises lors de la commande, notamment son adresse email et son pays, dont dépend le calcul de la taxe.

6. Paiement

6.1 Lemon Squeezy, marchand officiel

Les paiements sont encaissés par Lemon Squeezy, qui agit en qualité de marchand officiel (« merchant of record »). À ce titre, c'est Lemon Squeezy qui vend juridiquement l'offre au Client final, encaisse le prix, détermine, collecte et reverse la TVA applicable, et émet la facture.

DOMMSOFT n'encaisse pas directement les paiements des Clients et n'émet pas les factures. DOMMSOFT demeure l'éditeur et le fournisseur du Service, responsable de sa fourniture et de son fonctionnement, et reste l'interlocuteur du Client pour toute question relative au Service. Les conditions du prestataire de paiement s'appliquent en complément des présentes pour la partie encaissement et facturation.

6.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou PayPal. Les coordonnées bancaires sont saisies directement sur la page sécurisée du prestataire de paiement et ne sont jamais stockées par DOMMSOFT.

6.3 Factures

La facture est émise par Lemon Squeezy et envoyée par email à l'adresse du Client. Elle reste accessible depuis le portail de facturation du prestataire, joignable dans le Service depuis Mon abonnement → Gérer mon paiement, où le Client peut également mettre à jour son moyen de paiement.

6.4 Échec de prélèvement et délai de grâce

Les abonnements sont facturés d'avance à chaque échéance. Si le renouvellement ne peut pas être encaissé (carte expirée, provision insuffisante, refus de la banque), l'abonnement passe en retard de paiement : le Client en est informé par email et par notification dans le Service, et dispose d'un délai de grâce de 5 jours pendant lequel son accès payant est maintenu.

Pendant ce délai, le Client régularise sa situation en mettant à jour son moyen de paiement depuis Mon abonnement → Gérer mon paiement. Aucun changement de plan n'est possible tant que l'impayé n'est pas régularisé.

À défaut de régularisation au terme du délai de grâce, le compte bascule automatiquement sur le plan gratuit. Le compte n'est jamais supprimé et les données du Client sont conservées (voir l'article 9). Le Client peut se réabonner à tout moment.

7. Durée, reconduction, changement d'offre et résiliation

7.1 Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée, pour une Période d'abonnement mensuelle ou annuelle. Il est reconduit tacitement pour une période de même durée, à chaque échéance, tant que le Client ne l'a pas résilié. Des rappels sont envoyés par email et par notification 7 jours, 3 jours et 1 jour avant chaque renouvellement.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis Mon abonnement. Deux effets sont possibles :

• Résiliation à la fin de la période : la période en cours est déjà payée, l'accès aux fonctionnalités du plan est donc maintenu jusqu'à son terme ; seule la reconduction est arrêtée. Au terme, le compte bascule sur le plan gratuit.
• Résiliation immédiate : l'abonnement prend fin sur-le-champ et le compte revient immédiatement au plan gratuit.

En cas de retard de paiement, la période en cours n'étant pas réglée, la résiliation est nécessairement immédiate.

Hormis l'exercice du droit de rétractation (article 8) et la mise en œuvre des garanties légales (article 10), la résiliation ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel, de la période déjà payée.

7.3 Changement d'offre

Montée en gamme : le changement prend effet immédiatement. Le nouveau plan est facturé aussitôt, déduction faite d'un avoir au prorata du temps non consommé du plan en cours. Une estimation de ce montant est affichée avant la confirmation ; le montant exact est calculé par le prestataire de paiement, taxes et remises réellement appliquées comprises, et peut donc différer légèrement de l'estimation.

Passage à une offre inférieure ou au plan gratuit : le changement est programmé pour la fin de la période déjà payée. Le Client conserve jusque-là l'accès à son plan actuel ; aucun remboursement du temps déjà payé n'est effectué. Le Client peut annuler ce changement programmé avant son entrée en vigueur.

Si, après un changement d'offre ou un retour au plan gratuit, le volume de données du compte dépasse les quotas du nouveau plan, le Client dispose de 7 jours pour repasser sous les quotas ou souscrire une offre adaptée. Passé ce délai, les biens et locataires excédentaires deviennent consultables et supprimables mais ne sont plus modifiables. Aucune donnée n'est supprimée, et l'accès complet est rétabli dès que le compte repasse sous les quotas ou souscrit une offre adaptée.

7.4 Résiliation par DOMMSOFT

DOMMSOFT peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de manquement grave aux CGU, d'utilisation frauduleuse du Service ou de défaut de paiement, après notification par email et, sauf urgence ou obligation légale, à l'issue d'un délai raisonnable permettant au Client de remédier au manquement. En cas de résiliation aux torts de DOMMSOFT, la part de l'abonnement correspondant à la période non exécutée est remboursée.

8. Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Ce droit bénéficie également, dans les conditions de l'article L. 221-3 du même code, au Professionnel dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qui emploie moins de six salariés. En dehors de ces cas, les Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

8.2 Comment se rétracter

Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à [email protected], ou en utilisant le formulaire type reproduit au paragraphe 8.4. Le délai est respecté dès lors que la déclaration est envoyée avant son expiration.

Les sommes dues sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Le remboursement étant exécuté par le marchand officiel, il peut nécessiter quelques jours ouvrés supplémentaires pour apparaître sur le compte bancaire du Client.

8.3 Exception : exécution immédiate demandée par le Client

Le Service est fourni immédiatement après le paiement : l'abonnement est activé et les crédits sont ajoutés au compte sans attendre l'expiration du délai de rétractation. En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et de la fourniture du contenu numérique, et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractationune fois la prestation pleinement exécutée ou le contenu numérique fourni, conformément aux 1° et 13° de l'article L. 221-28 du code de la consommation.

Concrètement :

• Abonnements :le Client qui se rétracte dans le délai de 14 jours après avoir demandé l'exécution immédiate doit, conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation, régler un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Le solde lui est remboursé.
• Packs de crédits : les crédits non consommés sont repris et remboursés. Les crédits déjà consommés correspondent à un contenu numérique effectivement fourni (document sans filigrane, contrat généré, envoi pour signature…) : ils ne sont pas remboursés.

8.4 Formulaire type de rétractation

Le Client peut recopier et compléter le formulaire ci-dessous, puis l'envoyer par email ou par courrier. Son utilisation n'est pas obligatoire.

9. Vos données à la fin de l'abonnement

La fin d'un abonnement, quelle qu'en soit la cause (résiliation, non-renouvellement, défaut de paiement), n'entraîne ni la suppression du compte, ni la suppression des données : le compte bascule sur le plan gratuit et reste accessible. Seules les fonctionnalités réservées aux plans payants cessent d'être disponibles, et les éléments excédant les quotas du plan gratuit passent en lecture seule dans les conditions du paragraphe 7.3.

Le Client garde la maîtrise de ses données : il peut à tout moment supprimer définitivement son compte et l'ensemble des données associées depuis Mon profil → Zone de danger → Supprimer mon compte. Cette suppression est immédiate et irréversible ; elle entraîne l'annulation de l'abonnement en cours auprès du prestataire de paiement, sans remboursement de la période entamée.

Avant toute suppression, le Client est invité à récupérer une copie de ses données : un export complet, dans un format structuré et lisible par machine, est disponible à tout moment depuis Mon profil → Exporter mes données. Les modalités d'exercice du droit à la portabilité sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Les données de facturation sont conservées par Lemon Squeezy, qui édite les factures en tant que marchand officiel, pour la durée imposée par ses obligations comptables.

10. Garanties légales

Le Consommateur bénéficie de plein droit des garanties légales prévues par la loi, indépendamment de toute garantie commerciale, notamment :

• la garantie légale de conformitéapplicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation) ;
• la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Ces garanties sont mises en œuvre sans frais pour le Consommateur. Toute demande à ce titre peut être adressée à [email protected].

11. Disponibilité du Service et responsabilité

DOMMSOFT est tenue d'une obligation de moyens quant à la fourniture du Service. Elle met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer sa disponibilité, sans garantir un fonctionnement ininterrompu : le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour, ou en cas de défaillance d'un prestataire technique. Dans la mesure du possible, les interruptions programmées sont annoncées à l'avance.

Les documents produits par le Service (quittances, contrats, relances, états des lieux) sont fournis à titre d'aide à la gestion et ne remplacent pas le conseil d'un professionnel du droit, comme le rappellent les CGU. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit et de la conformité des documents qu'il utilise à la législation qui lui est applicable.

La responsabilité de DOMMSOFT est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations et ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant des sommes versées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni en cas de dommage corporel, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux garanties légales dues au Consommateur.

12. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par simple notification, la part d'abonnement correspondant à la période non exécutée étant remboursée au Client.

13. Réclamations, médiation et litiges

13.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée à [email protected]. DOMMSOFT s'engage à y répondre dans un délai de 30 jours et à rechercher une solution amiable.

Les réclamations portant spécifiquement sur la facturation, l'encaissement ou le remboursement peuvent également être adressées à Lemon Squeezy, marchand officiel de la vente.

13.2 Médiation de la consommation

La vente est conclue avec Lemon Squeezy, marchand officiel : c'est lui qui encaisse le paiement et émet la facture. Les voies de recours attachées à la vente elle-même (facturation, encaissement, remboursement) relèvent donc en premier lieu de ses propres conditions et de son dispositif de traitement des réclamations.

DOMMSOFT, éditeur du Service, est établie au Bénin, hors de l'Union européenne, et n'adhère pas à ce jour à un dispositif de médiation de la consommation français au sens de l'article L. 612-1 du code de la consommation. Le Consommateur conserve l'intégralité des voies de recours décrites au paragraphe 13.1 et au paragraphe 13.4, ainsi que la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

13.3 Règlement en ligne des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, auparavant accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr, a cessé ses activités le 20 juillet 2025 à la suite de l'abrogation du règlement (UE) n° 524/2013. Le Consommateur résidant dans l'Union européenne peut s'adresser au centre européen des consommateurs de son pays pour un litige transfrontalier, ou saisir la juridiction compétente.

13.4 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit béninois, DOMMSOFT ayant son siège au Bénin (voir les mentions légales).

Ce choix ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège de l'éditeur.

Pour les Clients Professionnels, et à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive des juridictions du siège de l'éditeur.

14. Modification des CGV

DOMMSOFT peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. Pour les abonnements en cours, toute modification est notifiée par email ou par notification dans le Service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant cette date.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à une facture, vous pouvez nous écrire à [email protected]. Pour plus d'informations sur l'éditeur, consultez dommsoft.com.